Politique de Confidentialité

Version en date du 23/04/2020

 

Préambule

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, ...).

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.

Pour SAS FICOBAM, la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Protection des Données Personnelles a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par SAS FICOBAM, en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

SAS FICOBAM se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Protection des Données Personnelles. Toute modification prendra effet immédiatement.

Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site Drive.carrefour-guyane. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

  Sommaire

1.      Pourquoi SAS FICOBAM a-t-elle besoin de collecter vos données ?. 4

2.      Quelles sont les données que SAS FICOBAM collecte ?. 4

3.      Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ? 5

4.      Combien de temps sont conservées vos données ?. 7

5.      Quels sont vos droits et comment les exercer ?. 8

5.1.       Vos droits sur vos données. 8

5.2.       L’exercice de vos droits. 10

6.      Quels sont vos droits et comment les exercer ? 11

7.      Vos données sont-elles transférées hors UE ?. 11

8.          Comment SAS FICOBAM sécurise-t-elle le traitement vos données ?. 11

9.      Champs obligatoires. 13

10.        Politique Cookies. 13

Voir document Modèle MDS_Politique Cookies. 13

11. Privacy by Design/by Default. 13

12.  Accountability. 13

 

 

 1.     Pourquoi SAS FICOBAM a besoin de collecter vos données  

Les données que SAS FICOBAM collecte sont nécessaires pour lui permettre répondre aux finalités suivantes :

▪      Création du compte client pour accéder à votre Espace client

▪      Exécution des commandes effectuées sur le site Drive.carrefour-guyane.com

▪      Répondre à vos demandes lorsque vous utilisez nos formulaires,

▪      Vous proposer les bons plans de notre magasin, et mener des actions de prospection (sms, mail),

▪      Vous permettre de recevoir notre newsletter,

▪      Organiser des jeux et attribuer les lots,

▪      Mener des enquêtes de satisfaction,

▪      Améliorer votre expérience de navigation sur notre Site

▪      Gérer vos demandes liées à l’exercice de vos droits à la protection des données personnelles ;

▪      Répondre aux obligations de déclaration pour la redevance TV

▪      Respecter les obligations en matière de garantie

▪      Traiter vos candidatures, spontanées et/ou à un poste à pourvoir

 

De façon générale, SAS FICOBAM ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

 

 2.   Quelles sont les données que SAS FICOBAM collecte ?

SAS FICOBAM collecte différents types de données personnelles vous concernant :

▪      Les données personnelles que vous nous communiquez directement :

  • Lorsque vous remplissez un formulaire disponible sur le site Drive.carrefour-guyane,
  • Lorsque que vous créez un compte et gérez votre espace client,
  • Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter
  • Lorsque nous déclarons la vente du téléviseur que vous venez d’acheter
  • De façon générale, lorsque vous échangez avec SAS FICOBAM de toute autre manière.

 

La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astéristique, sont indispensables à SAS FICOBAM pour traiter votre demande. Sans ces informations, SAS FICOBAM ne pourra traiter votre demande.

 

▪      Les données personnelles que nous collectons automatiquement

Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site Drive.carrefour-guyane, notamment, les informations sur votre navigation. SAS FICOBAM utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site Drive.carrefour-guyane.

 

Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies. 

 

3.   Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ? 

 

SAS FICOBAM collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, SAS FICOBAM collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.

 

L’exécution des relations contractuelles avec SAS FICOBAM

Vos données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente des produits, notamment ceux commandés sur le Site Drive.carrefour-guyane. Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

 

Le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise SAS FICOBAM

Certaines de vos données sont traitées SAS FICOBAM pour répondre à ses obligations légales, notamment en matière de :

  • Déclaration de l’achat d’un téléviseur
  • Mise en jeu de garanties légales sur des produits vendus
  • Gestion des demandes liées à l’exercice de droits à la protection de données personnelles ;

 

Votre consentement

Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, SAS FICOBAM peut traiter vos données pour :

  • Vous transmettre des offres commerciales sur ses produits et services,
  • Vous inscrire à notre newsletter
  • Vous proposer des offres de ses partenaires, 
  • Déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique Cookies.

 

A tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.

 

Les intérêts légitimes de SAS FICOBAM

SAS FICOBAM pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime notamment, pour :

▪      La création du compte client permettant l’accès à l’espace client,

▪      Répondre aux demandes émises via les formulaires de SAS FICOBAM, ou tout autre prise de contact avec SAS FICOBAM,

▪      L’organisation de jeux et attribution des lots,

▪      La réalisation d’enquêtes de satisfaction,

▪      Traiter les candidatures à des postes (à pourvoir et/ou spontanés)

 

 4.   Combien de temps sont conservées vos données ?

 

Vos données sont conservées par SAS FICOBAM pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

 

Les données vous concernant et qui sont nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Après l’exécution du contrat, SAS FICOBAM pourra être amenée à archiver certaines de vos données pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires, en cas de litige ou de réclamation, dans la limite du délai de prescription applicable.

 

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent également être conservées par SAS FICOBAM pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que vous avez eu avec SAS FICOBAM (par exemple, si vous êtes client, ce délai court à compter d’un achat ou à compter de votre dernière connexion sur votre espace personnel ; si vous êtes prospect, à compter du clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique, ou d’une demande d’information).

Au terme de ce délai de 3 ans, SAS FICOBAM prendra contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, vos données seront supprimées ou anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.

 

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de SAS FICOBAM : dpo@gbh.fr.

 

5.    Quels sont vos droits et comment les exercer ?

 

5.1.            Vos droits sur vos données

 

Droit d’accès à vos données

Vous pouvez obtenir de SAS FICOBAM la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à l’ensemble des données et informations détenu par SAS FICOBAM.

 

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez obtenir de SAS FICOBAM, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.

 

Droit à l’effacement de vos données

Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à SAS FICOBAM l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par SAS FICOBAM sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Droit à la portabilité de vos données

Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à SAS FICOBAM de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à SAS FICOBAM (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Droit d’opposition

En cas de traitement de vos données à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique). De même, vous pouvez vous opposer à la diffusion de publicité ciblée (Cookies).

                                                                                                                                                                                        

Droit à la limitation du traitement de vos données

Vous pouvez demander à SAS FICOBAM de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :

  • Vous contestez l’exactitude des données utilisées par SAS FICOBAM,
  • Vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
  • En cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
  • Vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique).

 

De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.

Droit de donner des directives post mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en nous adressant un courrier, mentionnant en objet « Directives post mortem », à l’adresse suivante : dpo@gbh.fr.

Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

5.2.            L’exercice de vos droits

 

Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à : dpo@gbh.fr ou par courrier, en précisant « A l’attention du DPO » :

CARREFOUR

ZA TERCA RN1
97351 MATOURY
Guyane Française

 

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande. La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

SAS FICOBAM vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

 

Si vous estimez, après avoir contacté SAS FICOBAM, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Prospection et publicité ciblée

Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de SAS FICOBAM, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désabonnement proposé en bas de mail, ou renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés. Si vous avez accepté de recevoir des newsletters de la part de SAS FICOBAM, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information. Vous pourrez également exprimer vos préférences sur votre espace personnel dans la rubrique « Mes Abonnements ».

 

Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de SAS FICOBAM, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désabonnement proposé en bas de mail, ou renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés. Si vous avez accepté de recevoir des newsletters de la part de SAS FICOBAM, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information. Vous pourrez également exprimer vos préférences sur votre espace personnel dans la rubrique « Mes Abonnements ».

 

6.   Avec qui SAS FICOBAM partage-t-elle vos données ?

SAS FICOBAM est susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 de la présente.

Les données collectées et traitées sur le Site Drive.carrefour-guyane, notamment dans le cadre de :

-          La gestion de votre espace client,

-          La gestion des demandes, suggestions ou réclamations

-          L’inscription à la newsletter,

sont accessibles au personnel habilité de SAS FICOBAM, et aux prestataires sous-traitants de SAS FICOBAM, intervenants pour la communication digitale, l’administration et la maintenance du Site Drive.carrefour-guyane.

 

En matière de paiement et transactions bancaires, vos données sont transmises à nos prestataires de services proposant des solutions de paiement (en ligne, borne en magasin…)

 

7.    Vos données sont-elles transférées hors UE ?

 

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France.  Si vos données venaient à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.

 

8.   Comment SAS FICOBAM sécurise-t-elle le traitement de vos données ?

 

SAS FICOBAM met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

Les infrastructures de SAS FICOBAM sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, …). L’accès physique et distant aux serveurs hébergeant les données est contrôlé. Des tests d’intrusion sont réalisés, ainsi que des sauvegardes régulières avec des tests de restauration. La sécurité de votre terminal, à partir duquel vous vous connectez à notre Site, relève de votre responsabilité.

Dans le cas où nous serions susceptibles de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, nous nous engageons à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, c'est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :

POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE

AUCUN RISQUE

UN RISQUE

UN RISQUE ELEVE

Documentation interne, dans le « registre des violations »

X

X

X

Notification à la CNIL, dans un délai maximal de 72h

-

X

X

Nous vous en informons dans les meilleurs délais

-

-

X

Le « registre des violations » contient les éléments suivants :

  • La nature de la violation ;
  • Les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
  • Les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
  • Les conséquences probables de la violation ;
  • Les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
  • Le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.

Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, nous ne sommes pas tenus de vous informer d’une violation dans les cas suivants :

  • Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès ;
  • Des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;
  • Cette communication exige pour nous des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.

 

9.   Champs obligatoires

Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande. L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous être partie ou de mesures précontractuelles réalisées à votre demande, notamment en cas de demande d’informations ou de devis concernant nos produits et services.

 

10.                     Politique Cookies

 

En cours de mise à jour

 

11.                       Réseaux Sociaux

 

SAS FICOBAM est présente sur les Réseaux Sociaux via notamment la page Facebook.

L’accès à ce Réseau Social implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelleS, incluant les engagements de Facebook au regard du RGPD pour les traitements effectués par ce dernier, et ce indépendamment de notre page sur cette plateforme. Pour en savoir plus sur la protection de vos Données Personnelles lors de la navigation sur Facebook, SAS FICOBAM vous invite à consulter la politique de confidentialité : Facebook

 

 

SAS FICOBAM est en mesure de collecter certaines de vos informations personnelles lorsque vous naviguez sur sa page Facebook. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre "Politique de confidentialité – Réseaux Sociaux".

 

SAS FICOBAM pourra être amenée, dans le cadre de l’organisation de jeux concours, à collecter vos noms, prénom, date de naissance, photographie éventuelle du profil, sexe, réseaux, Identifiant utilisateur du Réseau Social, et toutes autres informations rendues publiques et plus généralement des Données Personnelles.

 

11. Privacy by Design/by Default

Nous nous engageons à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.

   

12.  Accountability

Afin de respecter le principe d’Accountability, notre société :

  • Adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du règlement (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;
  • Conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l’entreprise, procédures de gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition...) ;
  • Réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.

L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.